Termes Et Conditions

 

Termes Et Conditions

  • 01. Informations préalables

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    Les présentes conditions sont conclues entre CARRISTUR – INOVAÇÃO EM TRANSPORTES URBANOS E REGIONAIS SOCIEDADE UNIPESSOAL, LDA, dont le siège social est sis Rua 1º de Maio, 101, 1300-472 Lisbonne (Portugal) et le siège exclusif Avenida Dr. Augusto de Castro, 1950-082 Lisbonne (Portugal), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lisbonne sous le numéro unique d’identification et de personne morale 501597395, et au registre national des agences de voyages et tourisme (RNAVT) sous le numéro 2308, ci-après dénommée CARRISTUR, et toute personne, ci-après dénommée CLIENT, souhaitant procéder à l’achat de titres de transports en vue de bénéficier des circuits touristiques et du service Aerobus présentés sur le site internet www.aerobus.pt.

    L’achat en ligne d’un quelconque titre de transport n’est possible qu’après identification et enregistrement de l’utilisateur sur le site internet www.aerobus.pt, avec indication du nom complet, d’une adresse électronique, pièce d’identité et pays d’origine, et après acceptation totale et sans réserves des présents Termes et conditions d’achat et de vente et des conditions d’utilisation des services en vigueur lors de l’accès au site de CARRISTUR.

    Les contenus ou données personnelles fournis sur le site www.aerobus.pt sont soumis à la Politique de confidentialité et protection des données personnelles décrite dans la Politique de confidentialité de CARRISTUR.

    Le CLIENT sera tenu de déclarer être majeur et avoir la capacité juridique pour comprendre et acheter des produits touristiques et services de transport de CARRISTUR, conformément aux présents Termes et conditions.

    La société CARRISTUR se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer, entièrement ou en partie, les présentes conditions et de définir de nouvelles conditions d’utilisation, lesquelles prendront effet dès leur mise en ligne sur le site et auxquelles le CLIENT a accès à travers la lecture des “Termes et conditions”.

    La société CARRISTUR se réserve également le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’un de ses services de transport et d’en modifier le prix, sans avis préalable et sans que la moindre indemnité puisse lui être demandée de ce fait par un tiers.

    La société CARRISTUR garantit que les services de transport publiés sur son site internet sont disponibles à la date de leur consultation et déclare mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'exactitude et l'intégrité des informations publiées sur son site, mais décline toute responsabilité en cas d'informations inexactes ou incomplètes y figurant.

    Les présents Termes et conditions ont été établis en conformité avec les dispositions du DL 7/2004 du 7 janvier, modifié par le DL 62/2009 du 10 mars, du D.L. 143/2001, du 26 avril, modifié par le DL 82/2008, du 20 mai, et toute autre législation applicable.

  • 02. Conclusion Du Contrat

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    • L’objet du présent contrat est l’achat en ligne de titres de transports pour les services de transport - Aerobus présentés sur le site internet, au prix indiqué au moment de l’achat. Les contrats sont conclus à travers le site internet  www.aerobus.pt, par voie électronique, dans la langue portugaise, anglaise, espagnole, française et allemande.

    • Le CLIENT est tenu de suivre la procédure d’achat des billets pour les services de transport figurant sur le site jusqu’à la formalisation de l’achat, laquelle ne sera possible qu’après acceptation expresse et sans réserves des présents Termes et conditions de la part du CLIENT, qui en aura pris connaissance avant la conclusion du contrat avec CARRISTUR.

    • Les prix indiqués sur le site sont en euros et tiennent compte de la TVA au taux légal en vigueur.

    • Lors de l’achat en ligne, un document nominatif (bon d’échange) individuel, est émis, valable 120 (cent vingt) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, le bon d’échange ne sera plus valide et le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou à une compensation de quelque nature que ce soit.

    • Pour accéder aux services de transport - Aerobus achetés sur le site, le CLIENT sera tenu de présenter le bon et ainsi recevoir le titre de transport correspondant, directement auprès du conducteur du bus à bord duquel il souhaite voyager.

    • Après avoir remis le bon d’échange au conducteur de bus et reçu le titre de transport correspondant, conformément aux dispositions susmentionnées, le CLIENT obtient le droit de l’utiliser.

    • La durée de validité du billet est indiquée sur le billet. Il ne pourra être utilisé qu’au cours de cette période de validité et aux horaires indiqués préalablement par CARRISTUR sur son site.

    • En accord avec la procédure d’achat, le CLIENT sera tenu de fournir sur place les données personnelles demandées et de sélectionner les services de transport qu’il souhaite réellement acheter.

    • La société CARRISTUR se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avis préalable, le prix des billets et d’en suspendre et annuler la vente, de manière temporaire ou définitive, à l’exception des achats effectués préalablement par le CLIENT.

    • Les règlements s’effectuent uniquement par carte bancaire VISA ou Mastercard. Le CLIENT devra indiquer les données figurant sur la carte, à savoir son numéro, sa date de validité et le code CVV, à travers la plateforme informatique d’Adyen.

    • Une fois les données susmentionnées saisies et validées, la procédure d’achat sera conclue. Un justificatif de paiement sera ensuite émis.

    • Pour des raisons de sécurité, le CLIENT ne pourra pas acheter plus de dix bons d’échange par commande.

    • Une fois la procédure d’achat clôturée, un bon d’échange est émis pour chaque transaction, sur lequel figure un code barre, sans coût supplémentaire pour le CLIENT, qui devra l’imprimer et le présenter ultérieurement en échange du titre de transport correspondant, conformément aux dispositions susmentionnées.

    • Le contrat est réputé avoir été conclu au siège de CARRISTUR.

  • 07. Payment

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    • Le paiement devra être effectué par carte VISA ou MASTERCARD, tel que mentionné ci-dessus. Le CLIENT est tenu de respecter les instructions transmises au cours de la procédure d’achat sur le site www.aerobus.pt.

    • La société CARRISTUR déclare que les données bancaires saisies lors de l’achat par le CLIENT ne sont pas sauvegardées sur ses applications informatiques et se destinent uniquement au règlement des services achetés à travers la plateforme d’Adyen.

  • 08. Responsabilité

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    La société CARRISTUR décline toute responsabilité pour tout dommage subi par le CLIENT et/ou autrui, résultant de:

    • Accès et utilisation impossible des contenus ou du site internet www.aerobus.pt;

    • Retards, interruptions, erreurs et suspensions de ses services découlant de faits qui ne lui sont pas imputables;

    • Dommages causés par des tiers ou des attaques du serveur pouvant affecter la qualité des services;

    • Défaillances ou failles constatées sur le réseau de communications et causées par le système informatique, les modems, le logiciel de connexion et/ou d’éventuels virus informatiques pouvant affecter le logiciel et/ou l’équipement de l’utilisateur, notamment lorsque ce dernier n’a pas installé le logiciel de protection approprié;

    • Failles dans la réception, visualisation ou utilisation du site internet;

    • Utilisation non autorisée;

    • Cas de force majeur, à savoir toute situation imprévisible et inévitable, ou encore prévisible mais inévitable, tels que, à titre indicatif uniquement: grèves ou conflits de travail pouvant empêcher ou entraver la fourniture des produits commercialisés sur le présent site, accidents, incendies, inondations, tremblements de terre, guerres, embargos commerciaux ou toute modification législative.

    • Le CLIENT est responsable de ses données personnelles et de leur mise à jour et doit en assurer la confidentialité.

    • En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du site www.aerobus.pt et indépendamment des procédures légales applicables dans ce cas, CARRISTUR se réserve le droit de supprimer l’inscription du CLIENT.

  • 09. Protection de Données

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    • La société CARRISTUR respecte les dispositions légales relatives à la protection et confidentialité de données personnelles.

    • La société CARRISTUR utilise tous les moyens techniques à sa disposition afin d’éviter: toute perte, mauvais usage, modification, accès non autorisé et/ou appropriation illégale des données personnelles fournies et garantit ainsi la plus grande confidentialité et protection des données communiquées par le CLIENT.

    • Les données communiquées par le CLIENT sont traitées par CARRISTUR au moyen d’un système informatique et ne seront utilisées que dans le cadre de son activité commerciale.

    • Le CLIENT accepte que les données fournies, tant d’ordre personnel que d’ordre patrimonial, soient traitées et utilisées par CARRISTUR.

    • La société CARRISTUR offre la possibilité à son CLIENT de décider s’il souhaite recevoir des informations promotionnelles et autoriser la transmission de ses données personnelles à d’autres entreprises partenaires, à des fins promotionnelles.

    • Le CLIENT autorise la société CARRISTUR à utiliser des cookies en vue de rendre l’utilisation du site internet plus simple.

    • En cas de recours à des prestataires de services tiers pour la poursuite des fins du présent contrat ou en cas de cession, la société CARRISTUR se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant le CLIENT, dans ce cas précis.

    • Le CLIENT est libre d’accéder, rectifier, modifier ou supprimer les informations le concernant, en écrivant à l’adresse suivante yellowbus@carris.pt

  • 10. Communications

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    • Toutes les communications faites par le CLIENT dans le cadre des présents Termes et conditions devront être envoyées à l’adresse électronique yellowbus@carris.pt, indiquée sur le site.

    • Les communications adressées au CLIENT seront envoyées à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de son identification. En cas de changement d’adresse, le CLIENT est tenu d’en informer CARRISTUR.

    • Si le CLIENT n’informe pas CARRISTUR de son changement d’adresse, les communications continueront à être envoyées à l’adresse indiquée au préalable et seront considérées comme reçues.

  • 11. Resolution

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    La société CARRISTUR se réserve le droit de mettre fin au présent accord avec le CLIENT et de suspendre son accès au site en tant qu’utilisateur, en cas de manquement ou de violation des présents Termes et conditions, moyennant une notification sur laquelle doit figurer la date de prise d’effet.

  • 03. Politique de Remboursement

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    Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fera du ou des bons(s) et billet(s) reçus en échange des bons, et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation en cas de non utilisation, perte, vol ou destruction de ce(s) dernier(s).

  • 04. Résolution

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    • Le CLIENT pourra mettre fin au présent contrat sans pénalités et sans fournir de justification, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission des bons d’échange achetés.

    • Le droit de résolution devra être exercé dans le délai fixé au point précédent, par lettre envoyée par le CLIENT à l’adresse électronique yellowbus@carris.pt.

    • Sur réception de la lettre de résolution du présent contrat, et après confirmation par CARRISTUR de la non utilisation du bon d’échange émis, la société procédera au remboursement de la somme versée par le CLIENT, dans un délai maximum de 30 jours, par crédit sur la carte VISA ou MASTERCARD utilisée lors de l’achat.

  • 05. Service Client

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    Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée par e-mail à l’adresse yellowbus@carris.pt.

  • 06. Facturation

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    Si le CLIENT souhaite émettre la facture correspondant à son achat en ligne, il devra, au moment de l’achat, en faire la demande à CARRISTUR, par lettre envoyée à l’adresse électronique yellowbus@carris.pt. La facture sera ensuite envoyée à l’adresse indiquée par le client.

  • 12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

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    • Toute question relative aux présentes conditions sera régie par la loi portugaise.

    • En cas de litige lié au présent contrat, le Tribunal d’instance de Lisbonne est seul compétent, à l’exclusion de tout autre tribunal.